Applicables à compter du 01/02/2023
ENTRE :
L’ « Acheteur » ou le « Client »
Et
GAMAED, de nom commercial People for AI, SAS au capital de 55 000 EUR, sise au 1 Allée André Guillot – 78160 MARLY LE ROI – FRANCE, inscrite au registre du Commerce de Versailles sous le de numéro de SIREN 890 527 898 ; représentée par M. Mathieu WARNIER, agissant en tant que Président, ci-après dénommée « People for AI » ou la « Société »
People for AI et l’Acheteur sont ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ».
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Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services (et produits, le cas échéant) proposés par la Société.
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues, quels que soient les pays bénéficiaires.
Elles sont systématiquement mises à disposition de l’acheteur avant l’acceptation de sa commande. Elles font partie intégrante des écrits (contrats, devis, etc.) engageant l’Entreprise comme l’acheteur dans une relation commerciale.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande. Les différents clients de la Société pourront être notifiés par voie électronique (email, etc.) pour accepter ou refuser ces CGV.
Toute acceptation de devis comprenant la mention où le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et reconnaît les accepter implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre de la vente des services suivants :
- – Annotation de données (aussi connu sous le nom de « data labeling », « data annotation », « data tagging », sans que cette liste ne soit exhaustive).
- – Saisie de données (aussi connu sous le nom de “data entry“, “data cleansing”, “data cleaning”, “data curation” sans que cette liste ne soit exhaustive)
- – Management de projet d’annotation de données ou management de projet de saisie de données.
- – Sous-traitance à un tiers des activités ci-dessus.
- – Tout autre service ou produit connexe permettant la bonne exécution des services ci-dessus.
- – Tout autre service ou produit vendu par la Société et acheté par le Client.
Facturation horaire
Les devis mentionnant un nombre d’heures sont considérés comme des obligations de moyens pour le projet d’annotation et ne peuvent en aucun cas être considérés comme un engagement de résultat, sauf mention contraire et explicité dans le devis.
La Société s’engage à faire de son mieux pour informer le Client le plus tôt possible et par écrit d’un éventuel dépassement d’heures sur son projet d’annotation. Cependant, la Société ne peut garantir une notification précise dans tous les cas et le Client reconnaît que les dépassements d’heures peuvent survenir en raison de nombreux facteurs imprévus tels que : des changements d’instructions d’annotations, des temps d’annotation par asset plus longs que prévus, un changement graduel dans les données à annoter (data drift), etc. Dans tous les cas, le taux horaire restera le même que celui mentionné dans les devis précédemment acceptés.
En cas de dépassement du nombre d’heures initialement prévu, une révision du devis et de la facturation finale associée pourra être émise pour prendre en compte les coûts supplémentaires.
Clause de facturation des heures non-consommées
Dans le cas où le projet d’annotation n’utilise pas la totalité du budget horaire d’annotation inscrit dans le devis, la Société facturera 100% du devis accepté par l’Acheteur et s’engage à transformer les heures non-consommées en crédit d’annotation. L’acheteur sera prévenu par écrit du budget restant d’annotation selon sa consommation. Le nombre d’heures restantes pourra être adaptée selon la complexité des projets à effectuer dans le futur avec l’Acheteur (plus les projets seront complexes, plus ils demandent de management/reviewing, moins de crédit en heures d’annotation sera disponible). Le calcul, proportionnel aux prix horaires indiqués dans le devis, pourra être demandé à la Société à tout moment. Ce crédit d’annotation pourra être utilisé dans les 12 mois, sous réserve de disponibilités du personnel. Cette clause ne s’applique qu’aux devis et factures pro-forma acceptées (par écrit, sous toute forme que ce soit) par le client.
Clause de cessation brutale
Toute interruption sans préavis et unilatérale de la part du client, qu’il s’agisse du flux de données fournies ou de l’accès aux données, pourra être facturée si le client n’a pas l’intention de reprendre la prestation. Cette clause ne s’applique pas si des facteurs hors du contrôle du client ont entraîné une cessation brutale de la prestation d’annotation. La facturation représente 3 jours d’annotation multipliés par l’équipe actuelle travaillant sur le projet d’annotation du client.
Clause de communication sur la relation commerciale
Toute partie peut divulguer le fait de l’engagement avec l’autre partie, à condition que cette divulgation soit de nature générale et ne divulgue aucune information confidentielle. Cette clause sert à des fins de promotion de la Société.
Escompte et paiement
Les conditions de paiement sont indiquées dans les devis et factures associées. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause de Force Majeure
“Force Majeure” a pour définition tout événement ou circonstance outrepassant les responsabilités et le contrôle de la Société. Par nature, les cas de Force Majeure rendent impossibles le bon accomplissement des obligations de People for AI envers le Client inscrites dans ce contrat et dans tout autre contrat, devis, facture, facture proforma, régissant les relations entre l’Acheteur et le Client. Sans que cette liste ne soit exhaustive, Force Majeure inclut, guerres, guerres civiles, insurrections, terrorisme, émeutes, grèves, conflit social, confinements, ralentissements, pénuries d’énergie prolongées, épidémies, pandémies, tremblements de terre, feux, inondations, tempête, orages, tout autre événement météorologique extrême, explosion et tout événement similaires à ceux décrits ci-contre. Du fait que les services vendus par la Société se délivrent par l’intermédiaire d’Internet, Force Majeure inclut aussi tout événement local, national, global, politique ou gouvernemental, qui dans des circonstances hors de contrôle d’une des deux Parties, rendent Internet non disponible ou suffisamment lent, et de fait, empêchent la bonne exécution des services vendus par la Société.
Clause assurantielle
La Société est couverte par une police d’assurance dans le cadre des prestations de Services vendues, et ce, jusqu’au terme de ces mêmes prestations.
Clause RGPD
La Société s’engage à une obligation de résultats concernant le respect de la RGPD. La documentation relative au RGPD peut être demandée à tout moment à rgpd (a) peopleforai.com
Clause confidentialité
La Société s’engage à traiter toute donnée confidentielle ou désignée comme telle avec le même soin qu’elle porterait à ses données confidentielles de même importance. Des contrats de confidentialité seront signés avec le Client avant tout projet si nécessaire.
Clause droits de propriété
Sauf indication contraire et explicite, la Société n’obtient aucun droit de propriété sur les données fournies par le Client pour leur annotation.
Clause sous-traitance avec Tanyah et Le Relais
La Société déclare travailler en étroite collaboration avec les sociétés malgaches Tanyah Consulting et Le Relais Madagascar pour mener à bien les services d’annotations vendus. Ces sociétés respectent les mêmes accords de confidentialité, de droits de propriété et respect des données personnelles (RGPD) que la Société grâce à divers accords signés entre la Société et les sociétés sus-citées.
Obligation du Client – Obligation de collaborer
Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Le Client s’engage à communiquer pro-activement avec la Société pour garantir la réalisation du projet selon les conditions convenues et à fournir une réponse rapide et efficace à toutes les demandes d’informations et de clarification de la part de la Société. À défaut d’une communication efficace et de délais de réponses raisonnables de la part du Client, le Client sera conscient que l’atteinte d’objectifs d’annotation (en termes de temps/asset et en termes de qualité finale d’annotation) pourra être remise en cause. À cette fin, le Client désignera au moins un interlocuteur privilégié, pour assurer le dialogue lors des diverses Projets contractées.
Obligation du Client – Transmission de la base de données à annoter
Le Client donnera accès aux bases de données à annoter et instructions d’annotation associées, (ci-après les “Données à annoter”) au Prestataire dans un délai raisonnable pour que les Projets d’annotation puissent être fait. Les délais de réalisation des Prestations souhaités ne courent que dès que le Client a bien transmis les Données à annoter, préalablement mis en forme sous le format de données auquel les Parties se sont entendues.
Obligation de la Société – Assurance qualité
Le Prestataire de services s’engage à maintenir un programme d’assurance qualité pour le service désigné par les présentes. Ce programme d’assurance qualité pourra se matérialiser par la mise en œuvre de vérifications sur le travail d’annotation, aussi appelé reviewing.
Si des taux de qualité cibles ont été fixés lors des Échanges, le Prestataire effectuera une première livraison qui sera soumise à une évaluation du Client. Si la qualité du Service rendu se trouve en dessous de 90% des métriques de qualité fixés et que le Client le demande, le Prestataire s’engage à re-vérifier les annotations afin d’atteindre les taux qualité demandés sans que cela n’entraîne de surcoût pour le Client. Ce processus pourra se répéter jusqu’à 2 fois sans frais tant que les taux de qualité cibles ne sont pas atteints.
Clause respect du droit du travail
People for AI s’engage à respecter toutes les lois et réglementations locales et internationales en matière de droit du travail, y compris les normes minimales relatives aux conditions de travail, aux salaires et aux heures de travail. People for AI s’assure également de ne tolérer aucune forme de travail illégal, forcé ou de discrimination au travail.
Clause d’accès gratuit aux outils d’annotation du Client
Lorsque le Client oblige la Société à utiliser un outil d’annotation de données en particulier, le Client assure la bonne disponibilité de l’outil d’annotation et de la prise en charge de tout frais afférent l’utilisation de cet outil d’annotation (frais d’utilisation, de connexion, abonnements, etc.), sauf indication contraire et explicite dans les devis et factures émis. La Société ne peut être portée responsable de retards, latences, arrêts ou problèmes de qualité exclusivement causés par l’outil d’annotation.
Clauses diverses
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent un socle de la négociation commerciale.
Tout litige relatif à la formation, l’existence, la validité, l’interprétation et l’exécution du présent Accord que les Parties ne pourraient pas résoudre à l’amiable, sera soumis aux Tribunaux de Paris. Le présent Accord est régi par le droit français.
En cas d’acquisition de People for AI par une autre société, cette société aura l’obligation de respecter à l’identique cet engagement dans son ensemble.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes étaient tenues pour non valides, ou déclarées telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties procéderont alors sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans la mesure du possible, l’accord de volonté existant au moment de la formation du Contrat. Toute tolérance consentie par l’une des Parties au regard de l’exécution par une autre d’une quelconque des obligations découlant des présentes ne saurait être considérée, quelle que soit sa durée, comme une renonciation à ses droits et comme dispensant cette autre Partie d’accomplir à l’avenir la ou les obligations concernées dans les termes et conditions du Contrat.
